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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 : Conditions générales
La salle des fêtes de Saint Médard de Mussidan est la propriété de la commune, elle en assure la gestion, l’entretien et la maintenance sous la responsabilité de Monsieur le Maire. Elle est classée établissement recevant du public (ERP 4ème catégorie type L). Elle dispose d’une capacité d’accueil de :
500 personnes sans mobiliers (soirées dansantes, …)
264 personnes assissent en rangers de sièges fixes (réunion, conférence, etc.)
200 personnes pour repas assis
La salle est destinée à recevoir temporairement ou occasionnellement diverses activités à dominante éducative, culturelle, débats, expositions, banquets, clubs loisirs, manifestations locales diverses, jeux, repas dansants, soirées dansantes, etc…, organisées par des associations locales ou extérieures de la commune et des comités d’entreprises.
La salle des fêtes pourra être louée à des particuliers pour l’organisation fêtes familiales, sans but lucratif.
Article 2 : Description des locaux
Les locaux loués sont les suivants :
- Entrée, hall, sanitaires
- Salle (un espace vestiaire), bar (chambre froide et éviers) et scène (un sous-sol peut être mis à disposition pour loges éventuelles à la demande)
- Cuisine collective avec équipement capacité pour 200 repas maximum
- Un local de rangement (180 chaises, 48 plateaux tables, pieds)
- Un local poubelle avec matériels pour nettoyage
- Un accès réservé aux traiteurs
Tout ajout de matériel ou de décors par le loueur ne pourra être effectuée SANS L’ACCORD PREALABLE du propriétaire qui appréciera sa nature et son importance conformément aux règles de sécurité.
Article 3 : Réservation
Les demandes de réservations doivent être déposées au secrétariat de la mairie :
Par les habitants ou les associations de la commune : Au plus tôt 12 mois avant la manifestation
Par les non-résidents ou les associations hors commune : Au plus tôt 3 mois avant la manifestation
La location deviendra effective après la signature du présent contrat et de la production des pièces prévues à l’article 4.
Les tarifs sont les suivants :
- Résidants de la commune : 100€ plus consommation électrique
- Associations de la commune ou subventionnées : 1 location gratuite par an et ensuite 100€ + consommation électrique
- Associations et résidants hors commune : 250€ plus consommation électrique.
- Caution à poser à la réservation : 700€
- Caution à poser pour le ménage : 300€
- Forfait facturé ménage non fait : 300€
Article 4 : Pièces à fournir
Deux chèques du montant des cautions établi au nom du trésor public tarif suivant article 3
Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location.
Tous justificatifs pouvant être demandé par le propriétaire suivant l’activité réalisée.
Article 5 : Annulation
Annulation par le propriétaire
Le maire chargé d’administrer les propriétés de la commune peut uniquement, pour des cas de force majeur, soit pour des nécessités de l’administration ou dans les cas de maintien de l’ordre public, annuler une réservation de la salle.
Article 6 : Etat des lieux, utilisation et restitution des locaux
A la remise des clés par un agent communal ou un élu, il sera établi un état des lieux signé des deux parties.
Les clés seront remis à l’occupant, et à lui seul, lors de l’état des lieux «entrant». Celui-ci sera établi avant l’utilisation des locaux en présence de l’occupant et d’un représentant du propriétaire, à une heure préalablement fixée entre les parties.
Un état des lieux «sortant» sera établi après l’utilisation dans les mêmes conditions ; à cette occasion, les clés seront restituées par l’occupant. S’il ne se présente pas, les constatations seront faites par le seul représentant du propriétaire. Aucune réclamation de l’occupant ne sera admise par la suite.
Si aucun dégât apparent n’est constaté, si aucun matériel ne manque à l’inventaire, et si les locaux ont été correctement nettoyés, la caution est restituée immédiatement. Dans le cas contraire, le chèque de caution sera encaissé. La remise en état des locaux, le remplacement des pièces manquantes et le nettoyage seront effectués à l’initiative du propriétaire. Le coût de ces opérations viendra diminuer le montant de la caution. Le solde sera restitué à l’occupant par mandat administratif. Si le montant de la caution est insuffisant, le propriétaire engagera les actions nécessaires auprès de l’occupant pour encaisser le solde dû.
Article 7 – Utilisation et restitution des locaux
L’occupant devra veiller au bon usage des locaux loués. Les issues de secours doivent rester dégagées ainsi que l’accès aux extincteurs. L’introduction dans le bâtiment de tout appareil permettant la cuisson de denrées alimentaires est interdite.
La salle des fêtes est située dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, à partir de MINUIT, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT baisser l’intensité de la sonorisation et fermer les portes de la salle des fêtes .et s’engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. En particulier, l’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé. Il veillera également à ce que les règles de stationnement soient respectées.
Il est interdit :
- De fumer à l’intérieur du bâtiment. L’occupant devra prévoir des cendriers à installer à l’extérieur du bâtiment pour éviter que les mégots soient jetés n’importe où,
- D’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou dangereux, d’y pratiquer des activités non autorisées par la loi,
- De dégrader les locaux par clouage, vissage ou collage,
- De sous-louer les locaux,
- De suspendre des décorations sur la rampe de spots coté scène.
Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés et séchés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Les abords extérieurs seront débarrassés de tous papiers, déchets, boîtes métalliques, etc… Les poubelles intérieures seront vidées et nettoyées.
Les déchets non recyclables seront mis dans les sacs en plastique prévus à cet effet, correctement fermés et déposé dans le container situé à proximité. Les déchets recyclables seront, eux, mis dans les poches jaunes et déposés dans le container correspondant. Le verre sera jeté dans les containers spécifiques à proximité de la salle des fêtes.
En quittant les lieux, l’occupant
- s’assurera de la fermeture de toutes les portes,
- éteindra les lumières, fermera les robinets d’eau courante,
Article 8 – Responsabilités
L’occupant sera responsable :
- Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement extérieur, au matériel, aux équipements et agencements des locaux,
- Des nuisances sonores subies par le voisinage.
D’une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toute responsabilité. A cet effet, il devra avoir souscrit, une assurance couvrant les dommages
- liés à l’utilisation de la salle et de ses équipements,
- subis par les invités de l’occupant,
- subis par le personnel employé, éventuellement, par l’occupant.
Le traiteur qui intervient à la demande de l’occupant pour la préparation d’un vin d’honneur ou d’un repas, est placé sous la responsabilité de l’occupant. Si la réception est organisée par une personne morale, telle une association, le traiteur doit être en possession d’un agrément ou d’une dispense de l’agrément.
En cas de non-respect des articles 7 et 8 du contrat, une plainte sera déposée auprès de la gendarmerie et la caution ne sera pas restituée à l’occupant.
Coordonnées du lieu
Responsable
Mairie de St-Médard de Mussidan
Adresse
14 rue Henri Feytou
24400 Saint-Médard-de-Mussidan
Téléphone(s)
Adresse email
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