Loi RGPD sur la protection des données personnelles
ATTENTION
Le 2 octobre 2019, une note concernant les fichiers d'état civil a été réalisée par la CNIL. Elle précise que les données personnelles enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de messages, de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse.
Sauf exception : si les personnes concernées donnent leur accord au moment de l'établissement de l'acte.