PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
·    Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
·    Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vérifier qui doit faire la demande
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir
 
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
·    le nom de votre père,
·    ou le nom de votre mère,
·    ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/procedure-simplifiee-changement-nom-famille

Liste de pièces jointes

Loi RGPD sur la protection des données personnelles
ATTENTION
Le 2 octobre 2019, une note concernant les fichiers d'état civil a été réalisée par la CNIL. Elle précise que les données personnelles enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de messages, de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse.
Sauf exception : si les personnes concernées donnent leur accord au moment de l'établissement de l'acte.