Infos pratiques

RAPPEL DE L'ARTICLE DIFFUSÉ SUR LE BULLETIN N°66
Un adage dit « Il fait bon vivre à St-Médard de Mussidan » et cela grâce à nous tous, habitants de la commune!
 
Néanmoins, il semblerait que quelques règles élémentaires du “savoir vivre ensemble” sont parfois oubliées.
Vivre “à la campagne”, ce n’est pas avoir le droit de faire du bruit plus qu’ailleurs tout comme vivre en démocratie, ne signifie pas pouvoir dire tout ce que l’on veut… Les actes de négligence dans l’espace public sont perçus comme un manque de respect à l’égard de tous.
Certains sont commis par inadvertance, d’autres par facilité et d’autres de façon volontaire.
Alors voici un petit rappel…
 
- Selon l’article Article L541-21-1, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
 
- L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 stipule que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, perceuse, raboteuse ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
> Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
> Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
> Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
 
- Propriétaire de chien, vous devez être conscient que les déjections de votre animal sont causes de multiples nuisances, dangereuses pour autrui, néfastes pour l’environnement, négatives pour l’image de la commune, et inacceptables en termes d’hygiène publique.
 
- La commune effectue un travail d’entretien des différentes voies communales, ainsi que des lieux publics. Cependant, la propreté du village reste l’affaire de tous. En ce qui concerne vos doléances sur les ordures ménagères, merci de vous adresser au SMD3 au 09 71 00 84 24.

Le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce

Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. Certains adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.
 
Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?
Tout primo-acquéreur (détenteur pour la première fois d’un animal) d’une espèce devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé.
Plus précisément, cela signifie que si vous souhaitez adopter par exemple un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat.
Si toutefois, c’est la première fois que vous accueillez dans votre foyer un animal de cette espèce, alors cette obligation vous incombe.
 
Quelles sont les espèces concernées par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?
Les chiens, chats, furets et les lapins et lièvres (pour ces deux derniers, non destinés à la consommation humaine) sont les espèces concernées par le certificat.
 
Quelles sont les conditions de signature du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?
Le futur adoptant doit compléter et signer le document (signature en mention manuscrite) 7 jours avant l’acquisition de l’animal pour pouvoir adopter.
 
Qui peut le délivrer ?
Toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit un vétérinaire, ou une personne titulaire de l’ACACED (…) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD)

https://www.la-spa.fr/adopter/sinformer-sur-ladoption/conditions-dadoption/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance-des-besoins-specifiques-de-lespece/